Questions-réponses : Aide au déploiement du Très Haut Débit
Les points essentiels du dispositif « Aide au déploiement du Très Haut Débit » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide au déploiement du THD ?
L’objectif de l’aide au déploiement du Très Haut Débit est de favoriser le raccordement des entreprises aux réseaux de communication électroniques à très haut débit. Ce dispositif vise spécifiquement les infrastructures basées sur la technologie des boucles locales optiques mutualisées (BLOM). Ces réseaux FttH (Fiber to the Home) permettent de desservir de façon capillaire l’ensemble des logements et entreprises d’un territoire.
Quel est le montant de l'Aide au déploiement du Très Haut Débit ?
Le montant de l’Aide au déploiement du Très Haut Débit est une subvention plafonnée à 1 000 €. Elle représente :
- 20% maximum des dépenses éligibles pour les TPE
- 10% maximum des dépenses éligibles pour les PME
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quels travaux finance l'aide au déploiement du Très Haut Débit ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- L’installation des infrastructures de réseau pour le raccordement au Très Haut Débit
- La mise en place des équipements nécessaires à la connexion des foyers et entreprises
- Les travaux de génie civil liés au déploiement de la fibre optique
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide au déploiement du Très Haut Débit ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au déploiement du Très Haut Débit sont :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes, à l’exception des SCI et des GFA
Les professions libérales ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide au déploiement du Très Haut Débit ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide au déploiement du Très Haut Débit sont :
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou moins de 10 salariés
- Être à jour des obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire
- Ne pas avoir reçu d’aide pour le même projet via des programmes régionaux spécifiques (ex: FEADER)
- Compter moins de 10 salariés pour une bonification liée à la création d’emploi
- Respecter les normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
- Ne pas menacer l’activité d’un autre acteur économique du même secteur sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers