L'essentiel : Aide à la modernisation et la transformation de l’entreprise après reprise
Quel est l'objectif de l'aide à la modernisation après reprise ?
L’objectif de l’aide à la modernisation et la transformation de l’entreprise après reprise est de permettre aux entreprises reprises sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais de se moderniser et de se transformer. Ce dispositif transforme la reprise d’entreprise en opportunité de développement et d’amélioration des structures existantes.
Le dispositif est mobilisable jusqu’au 1er décembre 2027.
Quel est le montant de ce soutien ?
Le montant de la subvention s’élève à 20 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 10 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à cette aide financière ?
Les dépenses éligibles correspondent aux investissements hors taxes pour la modernisation du matériel de production de l’entreprise reprise.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les TPE reprises depuis moins de 2 ans et inscrites au RNE peuvent bénéficier de l’Aide à la modernisation et la transformation de l’entreprise après reprise, sous réserve de :
- Justifier d’une situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales
- Être en conformité avec les conditions légales d’exercice de l’activité
- Respecter les obligations légales et réglementaires relatives à la protection de l’environnement
- Justifier d’un contrat d’assurance à jour pour l’exercice de l’activité
Ne sont pas éligibles :
- Les sociétés de personnes (SCI, SNC et SCP)
- Les autoentrepreneurs et micro-entreprises dont l’activité n’est pas exercée à titre principal
- Les entreprises en difficulté
Les entreprises concernées par l’aide à la modernisation après reprise
Ce dispositif s’adresse aux très petites entreprises (TPE) qui ont été reprises récemment sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais. Pour en bénéficier, l’entreprise doit avoir été reprise depuis moins de 2 ans et être inscrite au Répertoire national des entreprises (RNE).
L’entreprise candidate doit justifier d’une situation régulière concernant ses obligations fiscales et sociales. Elle doit également être en conformité avec les conditions légales d’exercice de son activité et respecter les obligations en matière de protection de l’environnement. Un contrat d’assurance à jour pour l’exercice de l’activité est également requis.
Les structures exclues du dispositif
Certaines formes juridiques ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les sociétés de personnes telles que les SCI (Sociétés civiles immobilières), SNC (Sociétés en nom collectif) et SCP (Sociétés civiles professionnelles) sont exclues du dispositif.
Les autoentrepreneurs et micro-entreprises dont l’activité n’est pas exercée à titre principal ne sont pas éligibles. Les entreprises en difficulté sont également écartées de ce soutien financier.
Le montant de la subvention pour la modernisation de l’entreprise après reprise
L’aide financière prend la forme d’une subvention représentant 20 % des dépenses éligibles. Le montant maximal accordé est plafonné à 10 000 euros par entreprise bénéficiaire.
Ce taux de financement permet aux repreneurs d’investir dans la modernisation de leur outil de production sans supporter seuls l’intégralité des coûts. Le plafond de 10 000 euros correspond à un investissement total de 50 000 euros hors taxes.
| Montant des dépenses HT | Taux de subvention | Montant de l’aide |
|---|---|---|
| 10 000 € | 20 % | 2 000 € |
| 25 000 € | 20 % | 5 000 € |
| 50 000 € ou plus | 20 % | 10 000 € (plafond) |
Les dépenses éligibles à l’aide à la modernisation et la transformation de l’entreprise après reprise
Le dispositif finance les dépenses liées à la modernisation du matériel nécessaire à la production. Ces investissements doivent être comptabilisés hors taxes pour le calcul de la subvention.
Il s’agit du matériel directement utilisé dans le processus de production de l’entreprise. Les équipements doivent contribuer à moderniser l’outil de travail et améliorer les capacités productives de la structure reprise.
Exemples de matériel de production concerné
Le matériel de production peut inclure des machines-outils, des équipements de fabrication, des outils de transformation ou des installations techniques. Ces investissements doivent être directement liés à l’activité productive de l’entreprise.
En revanche, les dépenses de fonctionnement courant, les frais de personnel ou les achats de matières premières ne constituent pas des investissements en matériel de production. Les véhicules de tourisme ou le mobilier de bureau ne relèvent pas non plus de cette catégorie.
La période de validité du dispositif
L’aide à la modernisation et la transformation de l’entreprise après reprise est mobilisable jusqu’au 1er décembre 2027. Cette échéance fixe la date limite pour déposer une demande de subvention auprès de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.
Les entreprises reprises disposent donc d’une fenêtre de temps définie pour solliciter ce soutien financier. Le délai de 2 ans après la reprise doit être respecté, tout en tenant compte de la date butoir du dispositif.
Les conditions de régularité pour bénéficier de l’aide
Au-delà des critères d’éligibilité liés à la taille et à l’ancienneté de la reprise, l’entreprise doit démontrer sa conformité sur plusieurs aspects réglementaires. La situation fiscale et sociale constitue un prérequis pour l’obtention de la subvention.
Les obligations fiscales et sociales
L’entreprise doit être à jour de ses déclarations et paiements auprès de l’administration fiscale. Les cotisations sociales doivent également être versées dans les délais impartis. Ces justificatifs attestent de la bonne gestion de l’entreprise reprise.
Le respect des normes environnementales fait partie des exigences du dispositif. L’entreprise doit se conformer aux réglementations en vigueur concernant la protection de l’environnement dans son secteur d’activité.
L’assurance professionnelle obligatoire
Un contrat d’assurance couvrant l’exercice de l’activité doit être souscrit et maintenu à jour. Cette garantie protège l’entreprise contre les risques liés à son activité professionnelle. L’attestation d’assurance fait partie des documents à fournir lors de la demande de subvention.
L’objectif du dispositif dans le Grand Saint-Emilionnais
Cette aide vise à faire de la reprise d’entreprise une opportunité de modernisation sur le territoire. La Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais encourage ainsi la transformation des TPE lors de leur changement de propriétaire.
Le soutien financier facilite les investissements que les nouveaux dirigeants souhaitent réaliser pour développer leur activité. La modernisation du matériel de production permet d’améliorer la compétitivité et la pérennité des entreprises reprises.
