Subvention

Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels : Subvention pour améliorer votre vitrine

Cette subvention vise à améliorer l'image extérieure des vitrines et à aider les commerçants, artisans et professions libérales à répondre à leurs obligations en termes d'accessibilité des locaux professionnels.

19/9/2023
Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels
Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels

Objectifs de l'aide

L'objectif principal de cette aide est d'améliorer l'image extérieure des vitrines des commerces, artisans et professions libérales. En effet, une vitrine attrayante et bien entretenue est un élément essentiel pour attirer la clientèle et renforcer l'attractivité du commerce.

Par ailleurs, cette aide vise également à permettre aux professionnels de répondre à leurs obligations en termes d'accessibilité. En effet, les locaux professionnels doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, conformément aux normes en vigueur. Cette aide permet donc de financer les travaux nécessaires pour rendre les locaux accessibles depuis l'espace public.

Montant de la subvention

La subvention représente 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €. Ce taux pourra être porté à 40 % dans le cas où l'entreprise réaliserait des travaux d'agencement intérieur de son local, en plus des investissements sur la vitrine.

Chaque entreprise pourra bénéficier, pour une période de 3 ans à partir de la date de dépôt du premier dossier de demande d'aide, d'un montant maximum de 3 000 €.

Conditions pour bénéficier de l'aide

Pour être éligible à cette aide, le bénéficiaire devra :

  • Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
  • Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros.

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 1 500 et 10 000 € HT.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :

Rénovation de la vitrine commerciale

La rénovation de la vitrine commerciale peut inclure :

  • Le changement de vitrine ;
  • Le changement d'éclairage ;
  • La réfection de la peinture ;
  • Le remplacement des stores, etc.

Travaux nécessaires à la mise en accessibilité du local professionnel

Les travaux nécessaires à la mise en accessibilité du local professionnel, depuis l'espace public, conformément aux normes en vigueur, peuvent inclure :

  • L'agrandissement de l'ouverture ;
  • La mise en place d'un seuil adapté ;
  • La création d'un palier, etc.

Exemple de projet éligible

Pour illustrer les opérations éligibles à cette aide, prenons l'exemple d'un commerce de proximité souhaitant rénover sa vitrine et mettre en accessibilité son local professionnel.

Le commerçant décide de changer sa vitrine, d'installer un nouvel éclairage et de refaire la peinture extérieure de son commerce. Le coût total de ces travaux s'élève à 4 000 € HT. Par ailleurs, il réalise des travaux pour rendre son local accessible aux personnes à mobilité réduite, en agrandissant l'ouverture et en installant un seuil adapté. Le coût de ces travaux s'élève à 2 000 € HT.

Le montant total des dépenses éligibles est donc de 6 000 € HT. La subvention représente 30 % de ce montant, soit 1 800 €. Toutefois, comme le commerçant a également réalisé des travaux d'agencement intérieur, le taux de la subvention est porté à 40 %, soit 2 400 €. Le commerçant bénéficie donc d'une aide de 2 400 € pour financer ses travaux de rénovation et de mise en accessibilité.

En résumé

L'aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels est une subvention destinée à améliorer l'image extérieure des vitrines et permettre aux commerçants, artisans et professions libérales de répondre à leurs obligations en termes d'accessibilité. La subvention représente 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €, et peut être portée à 40 % si l'entreprise réalise des travaux d'agencement intérieur. Pour bénéficier de cette aide, le bénéficiaire doit être à jour de ses cotisations sociales et fiscales et avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros. Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 1 500 et 10 000 € HT. Les opérations éligibles incluent la rénovation de la vitrine commerciale et les travaux nécessaires à la mise en accessibilité du local professionnel.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels".

Communauté de communes du Ponthieu-Marquenterre

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels

A quoi sert le dispositif Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels ?

L'objectif de l'aide est de : 

  • Améliorer l'image extérieure des vitrines. 
  • Aider les commerçants, artisans et professions libérales à respecter les normes d'accessibilité.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels ?

Les détails du montant de l'aide sont : 

  • Une subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 3 000 €. 
  • Possibilité d'augmenter le taux à 40 % si des travaux d'agencement intérieur sont également réalisés. 
  • Un montant maximum de 3 000 € peut être accordé par entreprise sur une période de 3 ans. 
  • Le dispositif respecte le régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis', limitant à 200 000 € le total d'aides publiques sur 3 exercices consécutifs.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels ?

Les opérations éligibles incluent : 

  • La rénovation de la vitrine commerciale, incluant le changement de vitrine, l'amélioration de l'éclairage, la réfection de la peinture et des stores. 
  • Les travaux nécessaires à la mise en accessibilité du local professionnel depuis l'espace public, conformément aux normes en vigueur.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels ?

Les bénéficiaires éligibles sont : 

  • Entreprises commerciales et artisanales avec une surface de vente inférieure à 400 m2, sans procédure judiciaire en cours, inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, et ayant au plus 10 salariés en CDI. 
  • Professions libérales, personnes privées ou professionnels qui étendent leurs activités. 
  • Entreprises de restauration, cafés, bistrots, etc., ouverts toute l'année. 
  • Les micro-entreprises, kebabs, friteries et établissements de vente à emporter sans carte pour la restauration ne sont pas éligibles.

Les conditions à respecter pour bénéficier de l'aide sont : 

  • Être à jour des cotisations sociales et fiscales. 
  • Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros. 
  • Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 1 500 et 10 000 € HT.
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