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Quel est l'objectif de l'aide à la rénovation des locaux professionnels ?
L'objectif de l'aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels est double :
- Améliorer l'apparence extérieure des vitrines des commerces
- Permettre aux commerçants, artisans et professions libérales de se conformer aux normes d'accessibilité en vigueur
Quel est le montant de l'aide à la rénovation des locaux professionnels ?
Le montant de l'aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels correspond à une subvention de 30% des dépenses éligibles, plafonnée à 3 000 €. Ce taux peut atteindre 40% si l'entreprise effectue des travaux d'agencement intérieur en plus des investissements sur la vitrine. Chaque entreprise peut bénéficier d'un montant maximum de 3 000 € sur une période de 3 ans à partir de la date de dépôt du premier dossier. Cette aide s'inscrit dans le cadre du régime européen "de minimis", limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels travaux sont éligibles à l'aide à la rénovation des vitrines commerciales ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- La rénovation de la vitrine commerciale, incluant :
- Le remplacement de la vitrine
- La modification de l'éclairage
- La réfection de la peinture
- Le changement des stores
- Les travaux de mise en accessibilité du local professionnel depuis l'espace public, conformément aux normes en vigueur :
- L'agrandissement de l'ouverture
- L'aménagement du seuil
- La création ou modification du palier
Qui peut bénéficier de l'aide à la rénovation des locaux professionnels ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l'Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels sont :
- Les entreprises commerciales et artisanales avec une surface de vente inférieure à 400 m² qui :
- Ne font pas l'objet d'une procédure judiciaire
- Sont inscrites au RNE
- Ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés en CDI
- Les professions libérales, personnes privées ou professionnels procédant à une extension de leurs activités
- Les entreprises de restauration, cafés et bistrots ouverts toute l'année
Ne sont pas éligibles :
- Les micro-entreprises
- Les kebabs, friteries et établissements ne proposant que de la vente à emporter
Quelles sont les conditions pour l'aide à la rénovation des locaux professionnels ?
Les conditions pour bénéficier de l'aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels sont :
- Être à jour des cotisations sociales et fiscales
- Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros
Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 1 500 € et 10 000 € HT.