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Quel est l'objectif de l'Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels ?
L'objectif principal de l'Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels est d'améliorer l'image extérieure des vitrines professionnelles. De plus, elle vise à fournir un soutien aux commerçants, artisans et professions libérales afin de leur permettre de respecter leurs obligations en termes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Cette subvention vise ainsi à créer des environnements de travail plus accueillants et inclusifs.
Quel est le montant de l'Aide à la rénovation des locaux professionnels ?
L'Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels offre une subvention qui représente 30 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 3 000 €. Cette aide financière pourrait être augmentée à 40 % dans le cas où l'entreprise déciderait de réaliser des travaux d'agencement intérieur de son local, en addition des investissements effectués sur la vitrine.
Il est à noter que chaque entreprise pourrait bénéficier de cette aide pour une durée de 3 ans, à compter de la date de dépôt du premier dossier de demande d'aide. Le montant maximal qui pourrait être accordé pendant cette période est de 3 000 €.
Cette aide est accordée en respectant le régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite le montant total des aides publiques accordées à une entreprise à 200 000 € sur une période de 3 exercices consécutifs.
Quelles sont les opérations éligibles pour l'Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels ?
Le dispositif de Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels est un programme de subvention qui couvre une variété d'opérations. Les opérations éligibles comprennent :
- La rénovation de la vitrine commerciale. Cela peut inclure le changement de vitrine, l'amélioration de l’éclairage, la réfection de la peinture, le remplacement des stores, et bien plus encore.
- Les travaux nécessaires à la mise en accessibilité du local professionnel depuis l'espace public, conformément aux normes en vigueur. Cela peut inclure l'agrandissement de l'ouverture, l'ajustement du seuil, la création d'un palier, etc.
Il est essentiel de consulter les détails de ce programme de subvention pour comprendre pleinement les qualifications et les critères d'éligibilité.
Quelles entreprises sont éligibles à l'Aide pour la rénovation et la mise en accessibilité des locaux professionnels ?
Le dispositif "Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels" a été conçu pour venir en soutien à un éventail spécifique d'entreprises. Les entreprises qui peuvent bénéficier de cette subvention sont :
- Les entreprises commerciales et artisanales d’une surface de vente inférieure à 400 m2 qui :
- Ne sont pas sujet à une procédure judiciaire ;
- Sont inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;
- Ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (CDI).
- Professions libérales, personnes privées ou professionnels cherchant à étendre leurs activités ;
- Entreprises de restauration, cafés, bistrots etc. ouverts toute l’année.
Cependant, il est important de noter certaines restrictions du dispositif. Les entités suivantes ne sont pas éligibles :
- Micro-entreprises ;
- Kebabs, friteries et plus généralement les établissements ne proposant que de la vente à emporter et ne disposant pas de carte pour toutes les entreprises de restauration.
Quelles sont les conditions pour être éligible à la subvention pour la rénovation des locaux professionnels?
Pour être éligible à la subvention pour l' Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels, le bénéficiaire devra respecter certaines conditions :
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales,
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros.
De plus, les dépenses éligibles pour cette aide doivent être comprises entre 1 500 et 10 000 € HT.