L'essentiel : Aide à la création et au développement des TPE
Quel est l'objectif de l'aide à la création et au développement des TPE ?
L’objectif de l’aide à la création et au développement des TPE est de soutenir le développement des très petites entreprises. Ce dispositif permet aux TPE de bénéficier d’un accompagnement financier pour renforcer leur activité et favoriser leur croissance.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de la subvention pour l’Aide à la création et au développement des TPE représente 20 % des investissements éligibles, avec un plafond fixé à 3 000 €.
Ce taux peut être porté à 30 % lorsque le projet combine des travaux sur la vitrine et un agencement interne du local professionnel.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier ?
Les opérations financées concernent :
- La rénovation de la vitrine commerciale : changement de vitrine, d’éclairage, réfection de la peinture, des stores
- La mise en accessibilité du local professionnel depuis l’espace public conformément aux normes en vigueur : agrandissement de l’ouverture, seuil palier
Les investissements doivent être compris entre 1 500 € HT et 10 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises peuvent bénéficier de l’Aide à la création et au développement des TPE si elles remplissent les conditions suivantes :
- Avoir un siège social sur le territoire
- Employer moins de 10 salariés en CDI (équivalent temps plein)
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE)
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
Les entreprises éligibles à l’aide à la création et au développement des TPE
Cette aide s’adresse aux très petites entreprises qui répondent à des critères précis. L’entreprise doit avoir son siège social sur le territoire concerné et être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE).
L’effectif de l’entreprise ne peut pas dépasser 10 équivalents temps plein pour les salariés en contrat à durée indéterminée. Le chiffre d’affaires annuel doit rester inférieur à 2 millions d’euros. L’entreprise doit également être à jour de ses obligations fiscales et sociales au moment de la demande.
Conditions d’éligibilité pour l’aide à la création et au développement des TPE
Les conditions d’accès à cette aide se résument ainsi :
- Siège social implanté sur le territoire
- Moins de 10 ETP en CDI
- Inscription au RNE
- Chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
- Régularité fiscale et sociale
Les travaux financés par l’aide à la création et au développement des TPE
Le dispositif finance deux types d’opérations sur le local professionnel. La première concerne la rénovation de la vitrine commerciale. La seconde porte sur la mise en accessibilité du local depuis l’espace public.
Rénovation de la vitrine commerciale
Les travaux de vitrine incluent le changement complet de la vitrine, la modification de l’éclairage, la réfection de la peinture ou encore le remplacement des stores. Ces interventions visent à améliorer l’attractivité du commerce.
Un commerçant peut par exemple remplacer une vitrine vieillissante par un modèle plus moderne. Il peut aussi installer un nouvel éclairage LED pour mettre en valeur ses produits. La réfection de la peinture extérieure entre également dans ce cadre.
Mise en accessibilité du local professionnel
Les travaux d’accessibilité doivent respecter les normes en vigueur. Ils comprennent l’agrandissement de l’ouverture, l’installation d’un seuil palier ou d’autres aménagements facilitant l’accès depuis l’espace public.
Ces interventions permettent aux personnes à mobilité réduite d’accéder au commerce. L’entreprise doit se conformer aux réglementations d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public.
Montant de la subvention pour les TPE
La subvention représente 20 % des investissements éligibles. Le montant maximum accordé est plafonné à 3 000 euros. Ce taux peut augmenter dans certaines situations.
Lorsque l’entreprise réalise à la fois des travaux sur la vitrine et un agencement interne du local professionnel, le taux de subvention passe à 30 %. Le plafond de 3 000 euros reste applicable.
Calcul du montant de l’aide à la création et au développement des TPE
Le tableau suivant présente les modalités de calcul selon la nature des travaux :
| Type de travaux | Taux de subvention | Plafond |
|---|---|---|
| Vitrine uniquement | 20 % | 3 000 € |
| Vitrine + agencement interne | 30 % | 3 000 € |
Pour un investissement de 10 000 euros HT en rénovation de vitrine seule, la subvention s’élève à 2 000 euros. Si ce même investissement s’accompagne d’un agencement interne, la subvention atteint 3 000 euros (plafond atteint).
Montant des investissements éligibles
Les investissements doivent se situer dans une fourchette précise. Le montant minimum est fixé à 1 500 euros hors taxes. Le montant maximum ne peut pas dépasser 10 000 euros hors taxes.
Un projet de rénovation de vitrine à 1 200 euros HT ne sera pas éligible car inférieur au seuil minimal. De même, un projet à 12 000 euros HT dépassera le plafond autorisé. Seule la tranche comprise entre 1 500 et 10 000 euros HT peut bénéficier de l’aide.
Exemples de projets éligibles et non éligibles
Un commerçant qui investit 5 000 euros HT dans le changement de sa vitrine et l’installation d’un nouvel éclairage entre dans les critères. Son projet se situe dans la fourchette autorisée.
En revanche, un artisan qui prévoit uniquement 800 euros HT de travaux de peinture ne pourra pas bénéficier du dispositif. Le montant est inférieur au seuil de 1 500 euros HT requis.
Combinaison des travaux de vitrine et d’agencement
L’agencement interne du local professionnel peut se combiner avec les travaux de vitrine. Cette combinaison permet d’obtenir un taux de subvention majoré de 30 % au lieu de 20 %.
L’agencement interne concerne l’organisation de l’espace de vente, l’installation de mobilier commercial ou la création de zones d’exposition. Ces travaux doivent s’ajouter aux interventions sur la vitrine pour bénéficier du taux majoré.
Un restaurateur qui rénove sa devanture et réaménage simultanément sa salle peut prétendre au taux de 30 %. Un commerçant qui se limite à la vitrine sans toucher à l’intérieur reste au taux de 20 %.
