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Quel est l'objectif de l'Aide à la location immobilière pour les entreprises en création ou au démarrage?
L'objectif de Aide à la location immobilière est d'aider les entreprises en création ou au démarrage de leur activité. Il vise à réduire significativement leur charge immobilière, permettant ainsi une plus grande liberté financière dans les étapes initiales de leur développement.
Quel est le montant de l'Aide à la location immobilière par trimestre ?
L'Aide à la location immobilière est une subvention attribuée trimestriellement selon le détail suivant :
- Trimestre 1 : Subvention représentant 75 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 150 €;
- Trimestre 2 et 3 : Subvention représentant 50 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 80 €;
- Trimestre 4 : Subvention représentant 25 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 50 €.
Il est à noter que cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.
L'Aide à la location immobilière est accordée conformément au régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total de subventions publiques accordé à une entreprise.
Qu'est-ce que le dispositif Aide à la location immobilière ?
Le dispositif Aide à la location immobilière permet de financer le montant des loyers hors charge concernant la location de bâtiments professionnels sur une durée d'un an. Cette subvention est essentielle pour bénéficier d'un soutien financier dans le cadre de vos projets immobiliers professionnels.
Qui peut bénéficier de l'Aide à la location immobilière pour entreprises indépendantes ?
Le dispositif d'Aide à la location immobilière est spécifiquement conçu pour soutenir le développement des entreprises indépendantes. Les candidats éligibles pour cette subvention sont :
- Les entreprises qui sont constituées depuis moins d'un an ;
- Les entreprises qui sont locataires de locaux professionnels ;
- Les entreprises qui n'ont pas bénéficié de l'aide au démarrage et à la commercialisation à destination des artisans et commerçants avec acte de commerce.
Cependant, certaines entreprises ne sont pas éligibles à l'Aide à la location immobilière, y compris :
- Les entreprises indépendantes dont le demandeur loue ses locaux professionnels à lui-même, à un de ses associés ou à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur est un de ses associées ou un membre de sa famille, à une collectivité ;
- Les services financiers, banques et assurances ;
- Les activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture ;
- Les professions libérales ;
- Les sociétés de commerce (hors commerce de proximité) ;
- Les sociétés de négoce (hors négoce agricole) ;
- Les entreprises en difficulté.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'Aide à la location immobilière ?
Les conditions pour bénéficier de l'Aide à la location immobilière stipulent que le bénéficiaire doit s'engager à maintenir l'activité pendant une durée minimale de 5 ans. Cette condition est cruciale pour l'obtention de cette subvention.