L'essentiel : Aide à la création ou la reprise de TPE
Quel est l'objectif de l'aide à la création ou reprise de TPE ?
L’objectif de l’aide à la création ou la reprise de TPE est de soutenir la création et la reprise d’entreprise en favorisant la création ou le maintien d’emplois.
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 1er décembre 2027.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de l’aide à la création ou la reprise de TPE correspond à 20 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 10 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les dépenses éligibles correspondent à l’achat de matériels nécessaires à la production, en hors taxes.
Quelles TPE peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les TPE peuvent bénéficier de l’Aide à la création ou la reprise de TPE si elles remplissent les conditions suivantes :
- Avoir créé ou repris une activité avec création ou maintien d’un équivalent temps plein (hors dirigeant) dans les 2 ans suivant la création ou la reprise
- Être inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Justifier d’une situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales
- Être en conformité avec les conditions légales d’exercice de l’activité
Les entreprises suivantes ne sont pas éligibles :
- Les sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP
- Les autoentrepreneurs et micro-entreprises dont l’activité n’est pas exercée à titre principal
- Les entreprises en difficulté
Les conditions d’éligibilité à l’aide à la création ou la reprise de TPE
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères. Elle doit avoir créé ou repris une activité et avoir créé ou maintenu un équivalent temps plein (hors dirigeant) dans les 2 ans suivant la création ou la reprise. Cette exigence garantit que le dispositif soutient des projets générateurs d’emploi.
L’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) constitue une obligation. L’entreprise doit également justifier d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales. La conformité avec les conditions légales d’exercice de l’activité est vérifiée.
Les structures exclues de l’aide à la création ou la reprise de TPE
Certaines formes juridiques ne peuvent pas prétendre à cette subvention. Les sociétés de personnes sont exclues du dispositif :
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Sociétés en Nom Collectif (SNC)
- Sociétés Civiles Professionnelles (SCP)
Les autoentrepreneurs et micro-entreprises dont l’activité n’est pas exercée à titre principal ne sont pas éligibles. Les entreprises en difficulté sont également écartées du dispositif.
Le montant de la subvention pour la création ou reprise de TPE
La subvention représente 20 % des dépenses éligibles. Le plafond est fixé à 10 000 €. Ce montant permet de soutenir les investissements initiaux sans pour autant couvrir l’intégralité des besoins.
Le calcul s’effectue sur la base des dépenses hors taxes. Une entreprise qui investit 50 000 € en matériel éligible recevra donc 10 000 €, soit le plafond maximal. Si les dépenses s’élèvent à 30 000 €, la subvention atteindra 6 000 €.
| Montant des dépenses HT | Taux appliqué | Montant de la subvention |
|---|---|---|
| 20 000 € | 20 % | 4 000 € |
| 40 000 € | 20 % | 8 000 € |
| 50 000 € ou plus | 20 % | 10 000 € (plafond) |
Les dépenses éligibles dans le cadre de l’aide à la création ou la reprise de TPE
Seules les dépenses liées à l’achat de matériels nécessaires à la production peuvent être financées. Ces investissements doivent être comptabilisés hors taxes. Le dispositif vise à soutenir l’équipement productif de l’entreprise.
Les matériels concernés sont ceux qui participent directement au processus de production. Une boulangerie pourra financer l’achat d’un four professionnel ou d’un pétrin. Un atelier de menuiserie pourra acquérir des machines-outils.
Exemples de matériels éligibles et non éligibles
Les équipements de production constituent le cœur des dépenses éligibles. Un garage automobile peut financer un pont élévateur ou un appareil de diagnostic. Une entreprise de nettoyage peut acquérir des autolaveuses ou des machines de nettoyage industriel.
En revanche, les dépenses de fonctionnement ne sont pas couvertes. Les frais de loyer, les charges courantes ou les salaires ne peuvent pas être financés par cette aide. Le mobilier de bureau ou les véhicules de tourisme ne relèvent pas non plus des matériels de production.
La durée de validité de l’aide à la création ou la reprise de TPE
Le dispositif est mobilisable jusqu’au 1er décembre 2027. Cette échéance fixe une limite temporelle pour déposer les demandes. Les entreprises créées ou reprises avant cette date peuvent solliciter la subvention.
Le délai de 2 ans pour créer ou maintenir un emploi court à partir de la date de création ou de reprise. Une entreprise créée en janvier 2025 dispose donc jusqu’en janvier 2027 pour remplir cette condition d’emploi.
Les obligations liées à l’aide à la création ou la reprise de TPE
La régularité fiscale et sociale constitue un prérequis. L’entreprise ne doit pas avoir de dettes envers l’administration fiscale ou les organismes sociaux. Les cotisations doivent être à jour au moment de la demande.
La conformité avec les conditions légales d’exercice implique de détenir les autorisations nécessaires. Une entreprise du bâtiment doit posséder les qualifications requises. Un restaurant doit respecter les normes sanitaires et de sécurité.
La création ou le maintien d’emploi
L’exigence d’un équivalent temps plein exclut le dirigeant du calcul. Il s’agit d’un salarié distinct. Deux salariés à mi-temps peuvent constituer un équivalent temps plein. Un CDI ou un CDD de longue durée répondent à cette condition.
Le maintien d’emploi concerne les reprises d’entreprise. Si un salarié était déjà présent avant la reprise, son maintien pendant 2 ans satisfait l’exigence. La création d’emploi s’applique aux créations ex nihilo ou aux reprises sans salarié initial.
