Objet de l'aide
L'objectif principal de cette aide est de soutenir le maintien et l'implantation des commerces de détail et des points de vente de proximité (produits du terroir issus de productions locales) dans les centres-bourgs et centres-villes. En effet, ces commerces jouent un rôle essentiel dans l'animation et le renforcement des liens sociaux, tout en limitant les déplacements et l'évasion commerciale hors du territoire.
Montant de l'aide
L'aide se présente sous la forme d'une subvention dont le montant varie en fonction des dépenses éligibles. Voici les différents montants possibles :
- Acquisition de bâtiments : 30 % maximum des mensualités sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 € ;
- Travaux éligibles : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € ;
- Nouvelles locations de bâtiments : 30 % maximum des loyers sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 €.
En outre, une bonification environnementale pouvant aller jusqu'à 2 000 € peut être accordée si :
- Construction neuve : 20 % d'autoconsommation en énergie renouvelable ;
- Rénovation : 30 % d'augmentation de la performance énergétique ;
- Obtention d'un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).
Une bonification au titre de la qualité d'accueil et pour les démarches collectives (circuits courts, etc.) pouvant aller jusqu'à 3 000 € peut également être accordée.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit respecter certaines conditions, notamment :
- Montant minimum des travaux :
- Acquisition de bâtiments : 20 000 € HT ;
- Travaux éligibles : 5 000 € HT ;
- Nouvelles locations de bâtiments : 300 € HT par mois.
- L'entreprise devra :
- avoir son siège ou l'établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;
- être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;
- ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ;
- s'engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l'entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l'objet d'une aide.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Acquisitions de bâtiments ;
- Travaux :
- de modernisation et de mises aux normes de locaux (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture),
- relatifs aux aménagements propres aux personnes en situation de handicap (banques d'accueil, cabines d'essayage, sanitaires, etc.),
- honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d'œuvre, frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.) ;
- Nouvelles locations de bâtiments (cf depuis moins de 6 mois au moment de la demande d'aide).
Certaines opérations ne sont pas éligibles, notamment :
- Travaux de reconstruction après un sinistre ;
- Travaux en régie (matériaux, main d'œuvre, etc.) ;
- Devis signés et dépenses effectuées avant l'envoi d'un courrier de candidature auprès de la communauté de communes ;
- Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT ;
- Locations dont le loyer est supérieur au prix du marché ;
- Locations lorsque la société d'exploitation et la SCI appartiennent aux mêmes actionnaires majoritaires.
En conclusion, l'aide à l'investissement immobilier des entreprises pour les commerces de détail et points de vente de proximité est un dispositif important pour soutenir ces commerces et favoriser leur implantation dans les centres-bourgs et centres-villes. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention pour financer leurs investissements, ainsi que de bonifications environnementales et au titre de la qualité d'accueil. Il est essentiel de bien connaître les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles pour optimiser le bénéfice de cette aide.
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