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Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier pour les commerces de proximité ?
L'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises consacrée aux commerces de détail et points de vente de proximité est double. D'une part, il consiste à soutenir le maintien et l'implantation de ces commerces dans les centres-bourgs et centres-villes, reconnaissant leur rôle essentiel dans l'animation urbaine et le renforcement des liens sociaux. D'autre part, cette aide vise à réduire les déplacements nécessaires des consommateurs et à limiter l'évasion commerciale hors du territoire, en promouvant notamment les produits du terroir issus de productions locales.
```Quelles sont les aides financières du dispositif Aide à l'investissement immobilier pour les commerces de détail et quels sont leurs plafonds ?
Le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises, destiné aux commerces de détail et points de vente de proximité, prévoit une subvention pouvant couvrir :
- L'acquisition de bâtiments : jusqu'à 30 % des mensualités sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 € ;
- Les travaux éligibles : jusqu'à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € ;
- Les nouvelles locations de bâtiments : jusqu'à 30 % des loyers sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 €.
De plus, une bonification environnementale jusqu'à 2 000 € est envisageable pour :
- Les constructions neuves avec 20 % d'autoconsommation en énergie renouvelable ;
- Les rénovations apportant une augmentation de 30 % de la performance énergétique ;
- L'obtention d'un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables de l'Occitanie, Bâtiment à Énergie POSitive, Effinergie, etc.).
Une bonification supplémentaire jusqu'à 3 000 € peut être attribuée au titre de la qualité d'accueil et pour les démarches collectives comme les circuits courts.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € le montant total d'aides publiques octroyé à une entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs.
```Quelles sont les opérations éligibles à l'Aide à l'investissement immobilier pour les commerces de détail ?
Le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises – Commerces de détail et points de vente de proximité couvre une large gamme d'opérations éligibles. Parmi celles-ci, on retrouve :
- Les acquisitions de bâtiments ;
- Les travaux de :
- Modernisation et de mise aux normes de locaux, incluant la maçonnerie, la plomberie, l'électricité, la peinture, le carrelage, la menuiserie et la toiture,
- Aménagements pour les personnes en situation de handicap, tels que bancs d'accueil, cabines d'essayage, sanitaires, etc.,
- Honoraires liés à la conduite du projet, par exemple ceux d'un architecte, la maîtrise d'œuvre, et les frais relatifs à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique.
- Les nouvelles locations de bâtiments, à condition que la location ait été initiée depuis moins de six mois au moment de la demande subvention.
Il est important de noter ce qui n'est pas éligible dans le cadre de ce dispositif :
- Les travaux de reconstruction après un sinistre,
- Les travaux en régie (achat de matériaux, main d'œuvre non professionnelle, etc.),
- Les devis signés et les dépenses engagées avant l'envoi d'une candidature à la communauté de communes,
- Les dépenses avec un coût unitaire inférieur à 500 € HT,
- Les locations dont le loyer dépasse le prix du marché local,
- Les situations où la société d'exploitation et la SCI possèdent des actionnaires majoritaires communs.
Quelles catégories d'entreprises sont éligibles à l'Aide à l'investissement immobilier pour les commerces de détail et de proximité ?
Le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité s'adresse à diverses catégories d'entreprises et d'acteurs économiques. Voici les critères qui définissent les structures éligibles à cette subvention :
- Structures réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT;
- Commerces de détail sédentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-villes et centres-bourgs;
- Artisans dits « de vitrine » d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-villes et centres-bourgs;
- Boutiques de producteurs en vente directe (circuits courts) de denrées alimentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-villes et centres-bourgs;
- Associations intervenant pour pallier à la carence de l’initiative privée.
Certaines entités ne relèvent pas de ce cadre d'éligibilité :
- Commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 200 m²;
- Commerces situés au sein des galeries marchandes;
- Commerces de gros;
- Services financiers, y compris les professions libérales, banques, assurances, agences immobilières, etc.;
- Restaurants;
- Débits de boisson ou de tabac sans autre activité de première nécessité constituant au moins 40 % du chiffre d’affaires prévisionnel;
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non majoritairement détenues (moins de 50 % des parts) par l'entreprise éligible ou son principal associé;
- Entreprises en situation de difficulté financière.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises dans le commerce de détail ?
Les conditions pour bénéficier de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité s'articulent autour de plusieurs critères financiers et administratifs essentiels :
Concernant le volet financier, les seuils minimaux sont fixés comme suit :
- Montant minimum des travaux pour l'acquisition de bâtiments : 20 000 € HT ;
- Travaux éligibles : à partir de 5 000 € HT ;
- Nouvelles locations de bâtiments : 300 € HT par mois.
Sur le plan administratif, l'entreprise doit répondre aux exigences suivantes :
- Avoir son siège social ou l'établissement concerné situé sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales, attestées respectivement par l'URSSAF et le centre des impôts ;
- Ne pas avoir déjà engagé les investissements pour lesquels la subvention est demandée. Il est impératif que les devis et bons de commande ne soient pas encore signés ;
- S'engager à maintenir l'activité et les emplois actuels dans l'entreprise pendant au moins trois ans après l'octroi de l'aide dans les locaux concernés.