Subvention

Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et points de vente de proximité

Cette subvention vise à soutenir le maintien et l’implantation des commerces de détail et des points de vente de proximité dans les centres-bourgs et centres-villes. Ces commerces contribuent à l'animation et aux liens sociaux, tout en évitant les déplacements et l'évasion commerciale hors du territoire.

15/9/2023
Aide à l'investissement immobilier des entreprises -  Commerces de détail et aux points de vente de proximité
Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité

Objet de l'aide

L'objectif principal de cette aide est de soutenir le maintien et l'implantation des commerces de détail et des points de vente de proximité (produits du terroir issus de productions locales) dans les centres-bourgs et centres-villes. En effet, ces commerces jouent un rôle essentiel dans l'animation et le renforcement des liens sociaux, tout en limitant les déplacements et l'évasion commerciale hors du territoire.

Montant de l'aide

L'aide se présente sous la forme d'une subvention dont le montant varie en fonction des dépenses éligibles. Voici les différents montants possibles :

  • Acquisition de bâtiments : 30 % maximum des mensualités sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 € ;
  • Travaux éligibles : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € ;
  • Nouvelles locations de bâtiments : 30 % maximum des loyers sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 €.

En outre, une bonification environnementale pouvant aller jusqu'à 2 000 € peut être accordée si :

  • Construction neuve : 20 % d'autoconsommation en énergie renouvelable ;
  • Rénovation : 30 % d'augmentation de la performance énergétique ;
  • Obtention d'un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).

Une bonification au titre de la qualité d'accueil et pour les démarches collectives (circuits courts, etc.) pouvant aller jusqu'à 3 000 € peut également être accordée.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit respecter certaines conditions, notamment :

  • Montant minimum des travaux :
  • Acquisition de bâtiments : 20 000 € HT ;
  • Travaux éligibles : 5 000 € HT ;
  • Nouvelles locations de bâtiments : 300 € HT par mois.

  

  • L'entreprise devra :
  • avoir son siège ou l'établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;
  • être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;
  • ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ;
  • s'engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l'entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l'objet d'une aide.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :

  • Acquisitions de bâtiments ;
  • Travaux :
  • de modernisation et de mises aux normes de locaux (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture),
  • relatifs aux aménagements propres aux personnes en situation de handicap (banques d'accueil, cabines d'essayage, sanitaires, etc.),
  • honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d'œuvre, frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.) ;
  • Nouvelles locations de bâtiments (cf depuis moins de 6 mois au moment de la demande d'aide).

Certaines opérations ne sont pas éligibles, notamment :

  • Travaux de reconstruction après un sinistre ;
  • Travaux en régie (matériaux, main d'œuvre, etc.) ;
  • Devis signés et dépenses effectuées avant l'envoi d'un courrier de candidature auprès de la communauté de communes ;
  • Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT ;
  • Locations dont le loyer est supérieur au prix du marché ;
  • Locations lorsque la société d'exploitation et la SCI appartiennent aux mêmes actionnaires majoritaires.

En conclusion, l'aide à l'investissement immobilier des entreprises pour les commerces de détail et points de vente de proximité est un dispositif important pour soutenir ces commerces et favoriser leur implantation dans les centres-bourgs et centres-villes. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention pour financer leurs investissements, ainsi que de bonifications environnementales et au titre de la qualité d'accueil. Il est essentiel de bien connaître les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles pour optimiser le bénéfice de cette aide.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité".

Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup

Téléphone
04 67 55 1700
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Hôtel de la Communauté 25, allée de l'Espérance
Ville
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
Code postal 
34270
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité ?

Soutenir le maintien et l’implantation des commerces de détail et des points de vente de proximité (produits du terroir issus de productions locales) dans les centres-bourgs et centres-villes dans la mesure où ces derniers contribuent tout particulièrement à l’animation et aux renforcements des liens sociaux d’une part, et évitent nombre de déplacements et l’évasion commerciale hors du territoire d’autre part.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité ?

Subvention représentant :

Acquisition de bâtiments : 30 % maximum des mensualités sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 € ;Travaux éligibles : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans de la limite de 10 000 € ;Nouvelles locations de bâtiments : 30 % maximum des loyers sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 €.

 Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 2 000 € peut être accordée si :

Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable ;Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique ;Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).

 Une bonification au titre de la qualité d’accueil et pour les démarches collectives (circuits courts, etc.) pouvant aller jusqu’à 3 000 € peut également être accordée.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="<https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1549971773691&uri=LEGISSUM:0802_2>" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité ?

- Acquisitions de bâtiments  ;- Travaux :

de modernisation et de mises aux normes de locaux (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture),relatifs aux aménagements propres aux personnes en situation de handicap (banques d’accueil, cabines d’essayage, sanitaires, etc.),honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d’œuvre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.) ;

 - Nouvelles locations de bâtiments (cf depuis mois de 6 mois au moment de la demande d’aide).Ne sont pas éligibles :

Travaux de reconstruction après un sinistre ;Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.) ;Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communes ;Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500  € HT ;Locations dont le loyer est supérieur au prix du marché ;Locations lorsque la société d’exploitation et la SCI appartiennent aux mêmes actionnaires majoritaires.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité ?

Structures réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT ;Commerces de détail sédentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centresbourgs et centres-villesArtisans dit « de vitrine » d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;Boutiques de producteurs en vente directe (circuits courts) de denrées alimentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;Associations palliant à la carence de l’initiative privée.

 Ne sont pas éligibles :

Commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 200 m² ;Commerces au sein des galeries marchandes ;Commerces de gros ;Professions libérales, services financiers, banques, assurances, agences immobilières, etc. ;Restaurants ;Débits de boisson ou de tabac ne comportant pas d’autres d’activités répondant à un besoin de première nécessité pour au moins 40 % du chiffre d’affaires prévisionnel ;Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non majoritairement détenues (<50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé ;Entreprises en difficulté.

Montant minimum des travaux :

Acquisition de bâtiments : 20 000 € HT ;Travaux éligibles : 5 000 € HT ;Nouvelles locations de bâtiments : 300 € HT par mois.

 L'entreprise devra :

avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ;s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.

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