Guide Subvention : Investissement Immobilier d'Entreprises

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions :

1. Être à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales : l'entreprise doit respecter l'ensemble des réglementations en vigueur et ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées.
2. Ne pas être soumise à une procédure collective d'insolvabilité : l'entreprise ne doit pas être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
3. Disposer de capitaux propres positifs : l'entreprise doit avoir une situation financière saine et disposer de fonds propres suffisants pour mener à bien son projet d'investissement immobilier.
4. S'engager à créer et maintenir de l'emploi localement dans les 3 années qui suivent l'attribution de l'aide : l'entreprise doit s'engager à créer des emplois sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais et à les maintenir pendant au moins 3 ans.
5. S'engager à maintenir l'activité de l'entreprise pendant une durée de 5 ans suivant l'attribution de l'aide sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais : l'entreprise doit s'engager à maintenir son activité sur le territoire concerné pendant au moins 5 ans après avoir bénéficié de l'aide.

Opérations éligibles

Plusieurs types d'opérations sont éligibles à cette aide :

1. Achat de terrains nus privés dans les zones d'activités communautaires : l'entreprise peut bénéficier de l'aide pour l'achat d'un terrain nu situé dans une zone d'activité communautaire, à condition que les travaux de construction du projet immobilier commencent dans un délai maximum de deux ans après l'acquisition du terrain.
2. Travaux de construction, d'extension, de modernisation ou réhabilitation des bâtiments : l'aide peut être accordée pour des travaux de construction, d'extension, de modernisation ou de réhabilitation de bâtiments situés sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais et au bénéfice direct de l'entreprise.
3. Frais d'honoraires immobiliers : l'aide peut couvrir les frais d'honoraires immobiliers liés au projet, tels que les honoraires de maître d'œuvre, les études, les frais de géomètre, etc. (à l'exclusion des frais notariés).
4. Achat d'un site immobilier existant : l'aide peut être accordée pour l'achat d'un site immobilier existant, principalement dans le cas de l'achat d'une friche d'activité, à condition que les travaux de réaménagement commencent dans un délai maximum de deux ans après l'acquisition. Les commerces sont exclus de cette aide à l'acquisition de locaux.

Il est important de noter que les travaux réalisés directement par l'entreprise bénéficiaire ne sont pas éligibles à cette aide.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide accordée est une subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, plafonnées à 400 000 € HT. Au-delà de cette somme, l'étude des dossiers se fera au cas par cas. La région Centre-Val de Loire pourra abonder cette aide avec une intervention jusqu'à 50 %.

Le porteur de projet bénéficiant d'une subvention de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais devra attendre un délai minimal de deux ans avant de déposer un nouveau dossier de demande de subvention au titre de ce fonds d'aide à l'investissement immobilier. La subvention accordée par la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais ne saurait être accordée plus d'une fois pour un objet identique.

En résumé

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises est un dispositif destiné à soutenir les projets immobiliers des entreprises sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais. Pour en bénéficier, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions d'éligibilité et mener des opérations éligibles. Le montant de l'aide accordée est une subvention pouvant représenter jusqu'à 10 % des dépenses éligibles, plafonnées à 400 000 € HT. Cette aide peut être complétée par une intervention de la région Centre-Val de Loire jusqu'à 50 %.