Subvention

Aide à l'investissement immobilier des entreprises

La subvention vise à faciliter l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités en soutenant les investissements immobiliers des entreprises. Elle offre une aide financière pour encourager les entreprises à investir dans des biens immobiliers, favorisant ainsi leur croissance et leur pérennité.

20/9/2023
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions :

  1. Être à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales : l'entreprise doit respecter l'ensemble des réglementations en vigueur et ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées.
  2. Ne pas être soumise à une procédure collective d'insolvabilité : l'entreprise ne doit pas être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
  3. Disposer de capitaux propres positifs : l'entreprise doit avoir une situation financière saine et disposer de fonds propres suffisants pour mener à bien son projet d'investissement immobilier.
  4. S'engager à créer et maintenir de l'emploi localement dans les 3 années qui suivent l'attribution de l'aide : l'entreprise doit s'engager à créer des emplois sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais et à les maintenir pendant au moins 3 ans.
  5. S'engager à maintenir l'activité de l'entreprise pendant une durée de 5 ans suivant l'attribution de l'aide sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais : l'entreprise doit s'engager à maintenir son activité sur le territoire concerné pendant au moins 5 ans après avoir bénéficié de l'aide.

Opérations éligibles

Plusieurs types d'opérations sont éligibles à cette aide :

  1. Achat de terrains nus privés dans les zones d'activités communautaires : l'entreprise peut bénéficier de l'aide pour l'achat d'un terrain nu situé dans une zone d'activité communautaire, à condition que les travaux de construction du projet immobilier commencent dans un délai maximum de deux ans après l'acquisition du terrain.
  2. Travaux de construction, d'extension, de modernisation ou réhabilitation des bâtiments : l'aide peut être accordée pour des travaux de construction, d'extension, de modernisation ou de réhabilitation de bâtiments situés sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais et au bénéfice direct de l'entreprise.
  3. Frais d'honoraires immobiliers : l'aide peut couvrir les frais d'honoraires immobiliers liés au projet, tels que les honoraires de maître d'œuvre, les études, les frais de géomètre, etc. (à l'exclusion des frais notariés).
  4. Achat d'un site immobilier existant : l'aide peut être accordée pour l'achat d'un site immobilier existant, principalement dans le cas de l'achat d'une friche d'activité, à condition que les travaux de réaménagement commencent dans un délai maximum de deux ans après l'acquisition. Les commerces sont exclus de cette aide à l'acquisition de locaux.

Il est important de noter que les travaux réalisés directement par l'entreprise bénéficiaire ne sont pas éligibles à cette aide.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide accordée est une subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, plafonnées à 400 000 € HT. Au-delà de cette somme, l'étude des dossiers se fera au cas par cas. La région Centre-Val de Loire pourra abonder cette aide avec une intervention jusqu'à 50 %.

Le porteur de projet bénéficiant d'une subvention de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais devra attendre un délai minimal de deux ans avant de déposer un nouveau dossier de demande de subvention au titre de ce fonds d'aide à l'investissement immobilier. La subvention accordée par la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais ne saurait être accordée plus d'une fois pour un objet identique.

En résumé

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises est un dispositif destiné à soutenir les projets immobiliers des entreprises sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais. Pour en bénéficier, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions d'éligibilité et mener des opérations éligibles. Le montant de l'aide accordée est une subvention pouvant représenter jusqu'à 10 % des dépenses éligibles, plafonnées à 400 000 € HT. Cette aide peut être complétée par une intervention de la région Centre-Val de Loire jusqu'à 50 %.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement immobilier des entreprises".

Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 

Région Centre-Val de Loire

Téléphone
02 38 70 30 30
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
9 rue St Pierre-Lentin
Ville
ORLEANS
Code postal 
45041
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'investissement immobilier des entreprises

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

L'objectif de l'aide est de faciliter l'implantation et le développement d'activités en soutenant les investissements immobiliers.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

  • Subvention de 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 400 000 € HT.
  • Possibilité d'abondement par la région Centre-Val de Loire jusqu'à 50 %.
  • Délai de deux ans entre deux demandes de subvention pour le même fonds.
  • Respect du régime 'de minimis' européen, limitant l'aide à 200 000 € sur trois ans par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

  • Achat de terrains nus privés dans des zones d'activités communautaires, lié à un projet immobilier.
  • Travaux de construction, d'extension, de modernisation ou de réhabilitation de bâtiments.
  • Frais d'honoraires immobiliers, à l'exception des frais notariés.
  • Achat d'un site immobilier existant, hors commerces et travaux réalisés par l'entreprise bénéficiaire.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

  • Personnes morales inscrites au RCS ou RM, y compris entreprises d'insertion ou de l'économie sociale et solidaire.
  • Siège social ou activité sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais.
  • Secteurs éligibles : production, services aux entreprises, activités de proximité, TPE artisanales, de commerce, de services et d'insertion.
  • Entreprise à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales.
  • Pas en procédure collective d'insolvabilité.
  • Capitaux propres positifs.
  • Engagement de création et de maintien d'emploi sur 3 ans.
  • Maintien de l'activité pendant 5 ans sur le territoire concerné.
Bloom Toulouse - avocats, conseils financiers et CPI

Bloom Toulouse - avocats, conseils financiers et CPI

19 Rue Job, 31000 Toulouse, France

Phone:

+33787876083

Rating:

★★★★★

Hours:

09:00-18:00 (Mon-Fri)

Vous souhaitez être accompagné sur vos demandes de fonds publics ?
Prenez rendez-vous avec un expert en levée de fonds publics chez Bloom, et créez votre roadmap pour un financement réfléchi.
Prendre rendez-vous
Autres financements

Découvrez une autre aide dans le domaine Immobilier

Cette aides territoriales n'est pas la seule disponible dans le domaine Immobilier.

Aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020

Aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020

Cette page fournit des informations sur la subvention destinée à soutenir les services de transport public routiers et urbains affectés par la crise sanitaire de 2020. Les demandes peuvent être effectuées jusqu'au 2 janvier 2024.

1/12/2023

FEDER - Fonds pour une Transition Juste (FTJ) - Recherche et Innovation dans les entreprises pour une transition juste

FEDER - Fonds pour une Transition Juste (FTJ) - Recherche et Innovation dans les entreprises pour une transition juste

Cette page fournit des informations sur la subvention FEDER-FTJ, destinée à soutenir la recherche et l'innovation dans les entreprises pour une transition juste.

29/11/2023

Dispositif "Je recrute mon premier docteur"

Dispositif "Je recrute mon premier docteur"

Le dispositif 'Je recrute mon premier docteur' aide les entreprises à embaucher des jeunes doctorants, favorisant le transfert de compétences et l'insertion professionnelle des diplômés.

29/11/2023

Appel à projets "Innovation Long-métrage"

Appel à projets "Innovation Long-métrage"

Cette page fournit des informations sur la subvention 'Innovation Long-métrage', visant à soutenir les producteurs régionaux dans le développement d'œuvres cinématographiques. Date limite : 5 février 2024.

29/11/2023

Appel à projets "Innov'up Sport et Événementiel durable"

Appel à projets "Innov'up Sport et Événementiel durable"

Cette page fournit des informations sur la subvention 'Innov'up Sport et Événementiel durable', destinée à soutenir les TPE, PME et ETI d’Île-de-France. Date limite de candidature : 1er mars 2024.

29/11/2023

PASS Transitions

PASS Transitions

La page décrit la subvention PASS Transitions, un soutien financier pour les transitions environnementale, économique, sociétale et numérique. Elle offre des détails sur l'éligibilité et le processus de demande.

28/11/2023

Normandie Entreprises Industries - Industries agroalimentaires

Normandie Entreprises Industries - Industries agroalimentaires

La page décrit la subvention offerte par Normandie Entreprises Industries pour aider les entreprises agroalimentaires à moderniser leur production et renforcer leur compétitivité.

28/11/2023

IDEE CONSEIL : Aide à l’émergence et à la structuration d’un projet photovoltaïque exemplaire en autoconsommation

IDEE CONSEIL : Aide à l’émergence et à la structuration d’un projet photovoltaïque exemplaire en autoconsommation

IDEE CONSEIL aide à structurer et à développer des projets photovoltaïques exemplaires en autoconsommation, favorisant ainsi une énergie plus durable et autonome.

28/11/2023

FEDER : "Favoriser le développement d’un tourisme responsable valorisant les atouts du territoire normand"

FEDER : "Favoriser le développement d’un tourisme responsable valorisant les atouts du territoire normand"

La subvention FEDER vise à favoriser un tourisme responsable en Normandie. Elle soutient les projets valorisant le patrimoine culturel et ayant un impact économique et social significatif sur le territoire.

28/11/2023

FEDER - Fonds pour une Transition Juste (FTJ) - Investissements dans les énergies renouvelables et les infrastructures vertes pour une transition juste

FEDER - Fonds pour une Transition Juste (FTJ) - Investissements dans les énergies renouvelables et les infrastructures vertes pour une transition juste

La page décrit la subvention FEDER-FTJ, visant à soutenir les régions vers la neutralité climatique et à amortir les coûts socio-économiques de la transition.

28/11/2023