Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Subvention

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises est un dispositif destiné à faciliter l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités en soutenant les investissements immobiliers. Cette aide est accordée sous forme de subvention et peut représenter jusqu'à 10 % des dépenses éligibles, plafonnées à 400 000 € HT. Dans cet article, nous allons détailler les conditions d'éligibilité, les opérations éligibles et les montants accordés pour cette aide.

27/10/2022
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions :

  1. Être à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales : l'entreprise doit respecter l'ensemble des réglementations en vigueur et ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées.
  2. Ne pas être soumise à une procédure collective d'insolvabilité : l'entreprise ne doit pas être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
  3. Disposer de capitaux propres positifs : l'entreprise doit avoir une situation financière saine et disposer de fonds propres suffisants pour mener à bien son projet d'investissement immobilier.
  4. S'engager à créer et maintenir de l'emploi localement dans les 3 années qui suivent l'attribution de l'aide : l'entreprise doit s'engager à créer des emplois sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais et à les maintenir pendant au moins 3 ans.
  5. S'engager à maintenir l'activité de l'entreprise pendant une durée de 5 ans suivant l'attribution de l'aide sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais : l'entreprise doit s'engager à maintenir son activité sur le territoire concerné pendant au moins 5 ans après avoir bénéficié de l'aide.

Opérations éligibles

Plusieurs types d'opérations sont éligibles à cette aide :

  1. Achat de terrains nus privés dans les zones d'activités communautaires : l'entreprise peut bénéficier de l'aide pour l'achat d'un terrain nu situé dans une zone d'activité communautaire, à condition que les travaux de construction du projet immobilier commencent dans un délai maximum de deux ans après l'acquisition du terrain.
  2. Travaux de construction, d'extension, de modernisation ou réhabilitation des bâtiments : l'aide peut être accordée pour des travaux de construction, d'extension, de modernisation ou de réhabilitation de bâtiments situés sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais et au bénéfice direct de l'entreprise.
  3. Frais d'honoraires immobiliers : l'aide peut couvrir les frais d'honoraires immobiliers liés au projet, tels que les honoraires de maître d'œuvre, les études, les frais de géomètre, etc. (à l'exclusion des frais notariés).
  4. Achat d'un site immobilier existant : l'aide peut être accordée pour l'achat d'un site immobilier existant, principalement dans le cas de l'achat d'une friche d'activité, à condition que les travaux de réaménagement commencent dans un délai maximum de deux ans après l'acquisition. Les commerces sont exclus de cette aide à l'acquisition de locaux.

Il est important de noter que les travaux réalisés directement par l'entreprise bénéficiaire ne sont pas éligibles à cette aide.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide accordée est une subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, plafonnées à 400 000 € HT. Au-delà de cette somme, l'étude des dossiers se fera au cas par cas. La région Centre-Val de Loire pourra abonder cette aide avec une intervention jusqu'à 50 %.

Le porteur de projet bénéficiant d'une subvention de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais devra attendre un délai minimal de deux ans avant de déposer un nouveau dossier de demande de subvention au titre de ce fonds d'aide à l'investissement immobilier. La subvention accordée par la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais ne saurait être accordée plus d'une fois pour un objet identique.

En résumé

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises est un dispositif destiné à soutenir les projets immobiliers des entreprises sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais. Pour en bénéficier, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions d'éligibilité et mener des opérations éligibles. Le montant de l'aide accordée est une subvention pouvant représenter jusqu'à 10 % des dépenses éligibles, plafonnées à 400 000 € HT. Cette aide peut être complétée par une intervention de la région Centre-Val de Loire jusqu'à 50 %.

guichets de financement

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement immobilier des entreprises".

Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais
Mis à jour le 
29/7/21
Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
Région Centre-Val de Loire
Mis à jour le 
10/2/23
Téléphone
02 38 70 30 30
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
9 rue St Pierre-Lentin
Ville
ORLEANS
Code postal 
45041

Vous souhaitez être accompagné sur vos demandes de fonds publics ?

Prenez rendez-vous avec un expert en levée de fonds publics chez Bloom Finances, et créez votre roadmap pour un financement réfléchi.
Autres financements

Découvrez une autre aide dans le domaine Immobilier

Cette aides territoriales n'est pas la seule disponible dans le domaine Immobilier.

 Objectif de la mesure

L'objectif principal de cette mesure est d'assurer une limitation du prix moyen de l'électricité sur l'année 2023 à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE (tarif d'acheminement). Cette bonification du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité vise à soutenir les Très Petites Entreprises (TPE) face à la hausse des coûts de l'énergie.

6/2/2023
1/3/24

L'appel à projets France 2030 - DEMIBaC a pour objectif de soutenir les projets d'innovation d'entreprises qui accélèrent la mise sur le marché de technologies et/ou de solutions durables pour décarboner l'industrie. Les projets éligibles doivent couvrir les phases de recherche industrielle jusqu'à la démonstration de leur intérêt dans leur environnement opérationnel. Cet appel fait partie du programme France 2030.

21/2/2023
16/10/23

La Subvention Prévention TPE - TMS Diagnostic et Formation est une aide financière destinée aux entreprises souhaitant mettre en place des actions de prévention contre les risques de troubles musculosquelettiques (TMS). Cet article vous présente les objectifs, le montant, les conditions et les opérations éligibles pour bénéficier de cette subvention.

13/2/2023

Soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (ADEP) : découvrez cette aide visant à soutenir les entreprises culturelles pour l'emploi d'artistes-interprètes en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique. Mobilisable jusqu'au 31 décembre 2025, cette subvention fait partie des fonds publics destinés à encourager la culture et la création artistique. Informez-vous sur les montants forfaitaires accordés et les conditions d'éligibilité.

25/1/2023
31/12/25

Subvention Prévention TPE - Aide et soins à la personne en établissement : Découvrez cette aide financière visant à réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, gestes répétitifs et postures contraignantes. Informations sur les montants, conditions d'éligibilité et opérations éligibles pour bénéficier de cette subvention et des fonds publics.

13/2/2023

Dans le cadre de la stratégie nationale France 2030, un appel à projets est lancé pour soutenir les filières innovantes de la région Réunion. La date limite de candidatures est fixée au 31 décembre 2025. L'objectif de cet appel à projets est de dynamiser l'économie locale et de favoriser le développement durable de la région.

26/1/2023
31/12/25

La Subvention Prévention TPE - TOP BTP est une aide financière destinée aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) pour réduire les risques professionnels et améliorer la sécurité sur les chantiers. Cet article vous présente les objectifs, les montants, les conditions et les opérations éligibles de cette subvention.

13/2/2023

Le réemploi des emballages et des contenants est un enjeu majeur pour la préservation de l'environnement et la réduction des déchets. Afin d'encourager cette pratique, des aides et subventions publiques sont disponibles pour les entreprises, les collectivités et les associations. Cet article présente les principales informations concernant ces aides, qui sont mobilisables jusqu'au 31 décembre 2023.

21/2/2023
31/12/23

L'ADEP est un dispositif d'aide destiné à soutenir les entreprises du spectacle vivant qui réalisent des représentations dans des salles de petite jauge, tout en favorisant l'embauche d'artistes. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2025. Dans cet article, nous allons détailler les différents aspects de cette aide, tels que son objet, les montants accordés, les conditions à respecter et les opérations éligibles.

25/1/2023
31/12/25

L'industrie agroalimentaire est un secteur clé de l'économie corse, et il est essentiel de soutenir et développer cette filière pour assurer sa pérennité et sa compétitivité. C'est dans cette optique que l'appel à projets RIALZU 'Industrie agroalimentaire' a été lancé, avec pour objectif de soutenir les entreprises de la filière des industries agro-alimentaires (IAA) en Corse. La date limite de candidature est fixée au 15 mars 2023.

26/1/2023
15/3/23