Subvention Immobilier Économique : Critères

Types de financements

L'aide à l'immobilier économique propose deux types de financements cumulables pour les entreprises :

Subvention

• Une subvention représentant 10 % de l'assiette éligible des investissements projetés, plafonnée à 200 000 €.

Avance remboursable

• Une avance remboursable à hauteur d'un maximum de 20 % des investissements éligibles projetés, plafonnée à 200 000 € à taux 0 %, remboursable sur 6 ans avec un différé de remboursement d'une année à compter du premier versement.

Il est important de noter que les projets non financés par l'obtention d'un prêt bancaire d'un montant au moins équivalent à l'aide financière octroyée par Nevers Agglomération ne seront pas soutenus par des avances remboursables.

Ce dispositif d'aide immobilière pourra permettre l'intervention complémentaire du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.

L'aide est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à l'aide à l'immobilier économique, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :

1. Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
2. Les investissements doivent s'inscrire dans un programme global de développement (sur 3 ans) correspondant à une expansion significative de l'activité de l'entreprise.
3. Le projet devra :

• être réalisé sur un parc d'activités économiques communautaires.
• garantir à minima le maintien des emplois et concourir à la création d'emplois nouveaux (sur 3 ans).
• favoriser l'acquisition de nouvelles compétences et savoir-faire au sein de l'entreprise, de réponse à de nouveaux marchés.
• offrir aux entreprises présentes localement la possibilité de candidater aux marchés lancés par l'entreprise (travaux immobiliers, équipement, sous-traitance, etc.).
• justifier d'un caractère innovant du projet, le cas échéant, par sa validation auprès des structures en charge de l'innovation en région Bourgogne Franche-Comté.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier économique sont les suivantes :

• Projets d'acquisition, de construction et d'extension de bâtiments. Dans le cas d'une extension, la surface nouvellement construite ou achetée devra être supérieure à 30% de la surface utile du bâtiment existant.
• Bâtiments portés en direct par l'entreprise ou par des organismes relais (crédit-bail, société d'aménagement, consulaires, société d'économie mixte, etc.) sous réserve d'une rétrocession sous forme de bonification de loyer à l'entreprise bénéficiaire.

Projets prioritaires

Sont prioritaires :

• les projets d'investissement implantés sur les parcs d'activités d'intérêts communautaires dont l'agglomération de Nevers assure la commercialisation et la gestion.
• les projets particulièrement générateurs d'emplois et ayant un impact significatif sur le tissu productif local.

Projets exclus

Sont exclus :

• l'acquisition de terrain à bâtir.
• les frais d'expertises nécessaires aux aménagements et aux constructions (sondages de sol, prestations d'architectes, etc.).

En résumé

L'aide à l'immobilier économique est un dispositif de soutien aux investissements des entreprises, visant à encourager leur développement et la création d'emplois. Les financements proposés sont cumulables et peuvent prendre la forme de subventions ou d'avances remboursables. Pour être éligible, l'entreprise doit respecter certaines conditions, notamment en matière de fiscalité, d'emploi et d'innovation. Les opérations éligibles concernent principalement les projets d'acquisition, de construction et d'extension de bâtiments, avec une priorité accordée aux projets implantés sur les parcs d'activités d'intérêts communautaires et aux projets générateurs d'emplois.

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