Subvention
Avance remboursable

Aide à l'immobilier économique : Découvrez les subventions pour soutenir les investissements des entreprises

La subvention Aide à l'immobilier économique vise à soutenir les investissements des entreprises dans le domaine de l'immobilier économique. Elle permet d'encourager la croissance et le développement des entreprises en leur offrant un soutien financier pour leurs projets immobiliers.

20/9/2023
Aide à l'immobilier économique
Aide à l'immobilier économique

Types de financements

L'aide à l'immobilier économique propose deux types de financements cumulables pour les entreprises :

Subvention

  • Une subvention représentant 10 % de l'assiette éligible des investissements projetés, plafonnée à 200 000 €.

Avance remboursable

  • Une avance remboursable à hauteur d'un maximum de 20 % des investissements éligibles projetés, plafonnée à 200 000 € à taux 0 %, remboursable sur 6 ans avec un différé de remboursement d'une année à compter du premier versement.

Il est important de noter que les projets non financés par l'obtention d'un prêt bancaire d'un montant au moins équivalent à l'aide financière octroyée par Nevers Agglomération ne seront pas soutenus par des avances remboursables.

Ce dispositif d'aide immobilière pourra permettre l'intervention complémentaire du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.

L'aide est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à l'aide à l'immobilier économique, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :

  1. Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
  2. Les investissements doivent s'inscrire dans un programme global de développement (sur 3 ans) correspondant à une expansion significative de l'activité de l'entreprise.
  3. Le projet devra :
  • être réalisé sur un parc d'activités économiques communautaires.
  • garantir à minima le maintien des emplois et concourir à la création d'emplois nouveaux (sur 3 ans).
  • favoriser l'acquisition de nouvelles compétences et savoir-faire au sein de l'entreprise, de réponse à de nouveaux marchés.
  • offrir aux entreprises présentes localement la possibilité de candidater aux marchés lancés par l'entreprise (travaux immobiliers, équipement, sous-traitance, etc.).
  • justifier d'un caractère innovant du projet, le cas échéant, par sa validation auprès des structures en charge de l'innovation en région Bourgogne Franche-Comté.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier économique sont les suivantes :

  • Projets d'acquisition, de construction et d'extension de bâtiments. Dans le cas d'une extension, la surface nouvellement construite ou achetée devra être supérieure à 30% de la surface utile du bâtiment existant.
  • Bâtiments portés en direct par l'entreprise ou par des organismes relais (crédit-bail, société d'aménagement, consulaires, société d'économie mixte, etc.) sous réserve d'une rétrocession sous forme de bonification de loyer à l'entreprise bénéficiaire.

Projets prioritaires

Sont prioritaires :

  • les projets d'investissement implantés sur les parcs d'activités d'intérêts communautaires dont l'agglomération de Nevers assure la commercialisation et la gestion.
  • les projets particulièrement générateurs d'emplois et ayant un impact significatif sur le tissu productif local.

Projets exclus

Sont exclus :

  • l'acquisition de terrain à bâtir.
  • les frais d'expertises nécessaires aux aménagements et aux constructions (sondages de sol, prestations d'architectes, etc.).

En résumé

L'aide à l'immobilier économique est un dispositif de soutien aux investissements des entreprises, visant à encourager leur développement et la création d'emplois. Les financements proposés sont cumulables et peuvent prendre la forme de subventions ou d'avances remboursables. Pour être éligible, l'entreprise doit respecter certaines conditions, notamment en matière de fiscalité, d'emploi et d'innovation. Les opérations éligibles concernent principalement les projets d'acquisition, de construction et d'extension de bâtiments, avec une priorité accordée aux projets implantés sur les parcs d'activités d'intérêts communautaires et aux projets générateurs d'emplois.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier économique".

Nevers Agglomération

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'immobilier économique

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier économique ?

L'objectif est de soutenir les investissements des entreprises.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier économique ?

  • Subvention de 10% de l'assiette éligible des investissements, plafonnée à 200 000 €.
  • Avance remboursable jusqu'à 20% des investissements éligibles, plafonnée à 200 000 €, à taux 0%, remboursable sur 6 ans avec un différé d'un an.
  • Nécessité d'un prêt bancaire au moins équivalent à l'aide de Nevers Agglomération pour les avances remboursables.
  • Possibilité de financement complémentaire par le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.
  • Respect du régime d'exemption 'de minimis' de l'UE limitant les aides à 200 000 € sur trois ans par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier économique ?

  • Projets d'acquisition, de construction et d'extension de bâtiments avec une augmentation de surface utile supérieure à 30%.
  • Bâtiments financés directement par l'entreprise ou via des organismes relais avec rétrocession sous forme de bonification de loyer.
  • Priorité donnée aux projets sur les parcs d'activités d'intérêts communautaires gérés par l'agglomération de Nevers.
  • Projets favorisant l'emploi et ayant un impact sur le tissu productif local.
  • Exclusions : acquisition de terrain à bâtir et frais d'expertises pour aménagements et constructions.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier économique ?

  • TPE ou PME selon la définition européenne, avec siège ou activité significative dans l'agglomération de Nevers.
  • Inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers.
  • Possibilité d'étude de projets de grandes entreprises créateurs d'emplois, dans le respect de la législation européenne.
  • Exclusion des entreprises en difficulté selon la Commission européenne.
  • Secteurs éligibles : activités productives, logistique, certains services créateurs d'emplois.
  • Secteurs exclus : agriculture, professions libérales, sociétés civiles immobilières, négoce et distribution, services financiers.
  • Entreprise à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
  • Investissements dans un programme global de développement sur trois ans.
  • Projet réalisé sur un parc d'activités économiques communautaires.
  • Maintien et création d'emplois sur trois ans.
  • Acquisition de nouvelles compétences et réponse à de nouveaux marchés.
  • Possibilité pour les entreprises locales de répondre aux marchés de l'entreprise.
  • Caractère innovant du projet, validé par les structures d'innovation en région Bourgogne Franche-Comté.
Bloom Toulouse - avocats, conseils financiers et CPI

Bloom Toulouse - avocats, conseils financiers et CPI

19 Rue Job, 31000 Toulouse, France

Phone:

+33787876083

Rating:

★★★★★

Hours:

09:00-18:00 (Mon-Fri)

Vous souhaitez être accompagné sur vos demandes de fonds publics ?
Prenez rendez-vous avec un expert en levée de fonds publics chez Bloom, et créez votre roadmap pour un financement réfléchi.
Prendre rendez-vous
Autres financements

Découvrez une autre aide dans le domaine Immobilier

Cette aides territoriales n'est pas la seule disponible dans le domaine Immobilier.

Aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020

Aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020

Cette page fournit des informations sur la subvention destinée à soutenir les services de transport public routiers et urbains affectés par la crise sanitaire de 2020. Les demandes peuvent être effectuées jusqu'au 2 janvier 2024.

1/12/2023

FEDER - Fonds pour une Transition Juste (FTJ) - Recherche et Innovation dans les entreprises pour une transition juste

FEDER - Fonds pour une Transition Juste (FTJ) - Recherche et Innovation dans les entreprises pour une transition juste

Cette page fournit des informations sur la subvention FEDER-FTJ, destinée à soutenir la recherche et l'innovation dans les entreprises pour une transition juste.

29/11/2023

Dispositif "Je recrute mon premier docteur"

Dispositif "Je recrute mon premier docteur"

Le dispositif 'Je recrute mon premier docteur' aide les entreprises à embaucher des jeunes doctorants, favorisant le transfert de compétences et l'insertion professionnelle des diplômés.

29/11/2023

Appel à projets "Innovation Long-métrage"

Appel à projets "Innovation Long-métrage"

Cette page fournit des informations sur la subvention 'Innovation Long-métrage', visant à soutenir les producteurs régionaux dans le développement d'œuvres cinématographiques. Date limite : 5 février 2024.

29/11/2023

Appel à projets "Innov'up Sport et Événementiel durable"

Appel à projets "Innov'up Sport et Événementiel durable"

Cette page fournit des informations sur la subvention 'Innov'up Sport et Événementiel durable', destinée à soutenir les TPE, PME et ETI d’Île-de-France. Date limite de candidature : 1er mars 2024.

29/11/2023

PASS Transitions

PASS Transitions

La page décrit la subvention PASS Transitions, un soutien financier pour les transitions environnementale, économique, sociétale et numérique. Elle offre des détails sur l'éligibilité et le processus de demande.

28/11/2023

Normandie Entreprises Industries - Industries agroalimentaires

Normandie Entreprises Industries - Industries agroalimentaires

La page décrit la subvention offerte par Normandie Entreprises Industries pour aider les entreprises agroalimentaires à moderniser leur production et renforcer leur compétitivité.

28/11/2023

IDEE CONSEIL : Aide à l’émergence et à la structuration d’un projet photovoltaïque exemplaire en autoconsommation

IDEE CONSEIL : Aide à l’émergence et à la structuration d’un projet photovoltaïque exemplaire en autoconsommation

IDEE CONSEIL aide à structurer et à développer des projets photovoltaïques exemplaires en autoconsommation, favorisant ainsi une énergie plus durable et autonome.

28/11/2023

FEDER : "Favoriser le développement d’un tourisme responsable valorisant les atouts du territoire normand"

FEDER : "Favoriser le développement d’un tourisme responsable valorisant les atouts du territoire normand"

La subvention FEDER vise à favoriser un tourisme responsable en Normandie. Elle soutient les projets valorisant le patrimoine culturel et ayant un impact économique et social significatif sur le territoire.

28/11/2023

FEDER - Fonds pour une Transition Juste (FTJ) - Investissements dans les énergies renouvelables et les infrastructures vertes pour une transition juste

FEDER - Fonds pour une Transition Juste (FTJ) - Investissements dans les énergies renouvelables et les infrastructures vertes pour une transition juste

La page décrit la subvention FEDER-FTJ, visant à soutenir les régions vers la neutralité climatique et à amortir les coûts socio-économiques de la transition.

28/11/2023