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Quel est le but principal de l'Aide à l’immobilier d’entreprises industrielles ?
Le but principal de l'Aide à l’immobilier d’entreprises industrielles est de subventionner les initiatives visant la construction, l'extension, ou la reprise d'un bâtiment de nature industrielle, artisanale ou commerciale.
Quel est le montant de l'aide proposée par le dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises industrielles ?
L'Aide à l’immobilier d’entreprises industrielles propose une subvention au financement des projets immobiliers. Les caractéristiques spécifiques de cette subvention sont les suivantes:
- La subvention représente 20% du montant total de la dépense.
- La subvention est plafonnée à 160 000 euros.
Ce dispositif est accordé en respectant le régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordées par entreprise.
Quels types de dépenses l'Aide à l’immobilier d’entreprises industrielles peut-elle financer ?
L'subvention appelée Aide à l’immobilier d’entreprises industrielles peut financer différentes opérations. Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Dépenses HT liées à la construction du bâtiment y compris le foncier (hors équipement et outillage) ;
- Le crédit-bail est également éligible à cette aide.
Veuillez noter que les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT.
Quelles entreprises sont éligibles au dispositif Aide à l’immobilier d’entreprises industrielles du Grand Dax ?
Le dispositif "Aide à l’immobilier d’entreprises industrielles" s'adresse spécifiquement aux entreprises qui se situent dans la catégorie du NAF C Industries. Il est important de noter que pour être éligible, ces entreprises doivent avoir une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.
À titre informatif, la section C du NAF correspond à l'Industrie manufacturière.
Quels sont les critères d'éligibilité pour l'Aide à l'immobilier d’entreprises industrielles ?
Pour bénéficier de l'Aide à l’immobilier d’entreprises industrielles, les entreprises doivent, avant toute chose, s'assurer de leur bonne conformité envers toutes les réglementations en vigueur. Cela inclut, sans être limitatif, le strict respect du droit du travail, le respect intégral de leurs obligations fiscales et sociales, ainsi qu'une attention toute particulière portée à la protection de l’environnement.