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Quel est l'objectif de l'Action Collective pour le Commerce & Artisanat ?
L'Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat a pour objectif principal d'accompagner les entreprises artisanales, de services et les commerçants dans leur démarche de modernisation de leur outil de travail. Elle vise également à soutenir le développement de leurs activités pour renforcer leur compétitivité sur le marché.
Quel est le montant maximum de la subvention offerte par le programme Action Collective pour le Commerce & Artisanat ?
Le programme Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat offre une subvention représentant 20 % du montant des dépenses éligibles. Le plafond de cette aide financière est fixé à 7 500 €, offrant une opportunité significative pour les commerçants et artisans éligibles.
Ce dispositif inclut également un accompagnement personnalisé assuré par les chambres consulaires, détaillé comme suit :
- Assistance au montage du dossier de demande de subvention : le coût de cette prestation est de 450 €, pris en charge à hauteur de 50 % par les chambres consulaires et 50 % par Saint-Lô Agglo, sous condition d'obtention de l'aide.
- Participation aux ateliers Transmission d'entreprise organisés par les chambres consulaires : Saint-Lô Agglo finance 30 % du coût de ces ateliers jusqu'à concurrence de 135 €, accessible sans démarche de demande de subvention, et limitée à une intervention par entreprise.
Quels types d'opérations sont éligibles à la subvention Action Collective Commerce & Artisanat ?
Dans le cadre du dispositif Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat, les opérations pouvant bénéficier d'une subvention sont :
- Modernisation des locaux d’activité ;
- Modernisation des équipements professionnels ;
- Équipements destinés à assurer la sécurité, l’accessibilité ;
- Rénovation des vitrines ;
- Investissements pour la réduction des consommations énergétiques ;
- Distributeurs de produits locaux, implantés sur le territoire et propriétés d’entreprises locales ;
- Aménagement d’espace de vente sur place par une entreprise de transformation de produits.
Certaines catégories de dépenses ne sont toutefois pas éligibles :
- Acquisition de fonds de commerce ;
- Investissements financés par crédit-bail ou Société Civile Immobilière ;
- Parkings ou aménagements extérieurs (autres que liés à la sécurisation ou accessibilité des locaux) ;
- Acquisition, construction et extension (locaux et terrains) ;
- Véhicules autres que de tournées ;
- Travaux réalisés par soi-même (matériaux, main d’œuvre).
Quels sont les critères d'éligibilité pour le dispositif Action Collective Commerce & Artisanat de Saint-Lô Agglo ?
Les entreprises éligibles au dispositif Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat doivent répondre à plusieurs critères :
- Être installée sur le territoire de Saint-Lô Agglo ;
- Être inscrite au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ;
- Être à jour des obligations sociales et fiscales ;
- Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 800 000 € HT ;
- Avoir principalement pour clients des consommateurs finaux (particuliers) ;
- Exercer son activité depuis plus de 3 ans, sauf en cas de reprise avec travaux de modernisation ;
- Ne pas avoir engagé les investissements ;
- Disposer d'une vitrine ;
- Être située en centre commerçant.
De plus, pour les entreprises alimentaires, la surface de vente ne doit pas dépasser 100 m².
Les conditions spécifiques de l'aide seront détaillées ultérieurement.
Cabinet Bloom