Subvention IED pour Conformité des Entreprises

L'objectif de la Directive sur les Emissions Industrielles (IED) est de réduire significativement l'impact environnemental des activités industrielles en poussant les entreprises vers une conformité accrue avec les normes d'émission, notamment concernant les rejets dans l'eau. Cette subvention est conçue spécifiquement pour soutenir les sites industriels dans l'implémentation de solutions techniques qui visent à se conformer aux exigences environnementales communautaires.

Le dispositif d'accompagnement des travaux entrepris par les sites IED pour se conformer aux normes d'émission communautaires sur l'eau offre une aide financière structurée de la manière suivante :

• Études préalables aux travaux, campagnes de mesures et mise en place de dispositifs d'autosurveillance : une subvention pouvant couvrir jusqu'à 40 % des dépenses éligibles ;
• Travaux de réduction des pollutions : une subvention correspondant à jusqu'à 30 % des dépenses éligibles, avec un bonus additionnel pour les entreprises selon leur taille :
  • 10 % de bonus pour les moyennes entreprises,
  • 20 % de bonus pour les petites entreprises ;
• Projets d'innovation : une subvention qui peut représenter jusqu'à 50 % des dépenses éligibles, avec des bonus supplémentaires pour les entreprises selon leur taille :
  • 10 % de bonus pour les moyennes entreprises,
  • 20 % de bonus pour les petites entreprises.

Ces aides financières sont conçues pour encourager la mise en conformité environnementale et l'innovation, tout en tenant compte de la taille et des capacités des entreprises bénéficiaires.

Le dispositif d'accompagnement des travaux entrepris par les sites IED vise à soutenir leur mise en conformité avec les normes d'émission communautaires sur l'eau. Les opérations pouvant être financées par ce dispositif incluent :

• Études préalables aux travaux, campagnes de mesures et mise en place de dispositifs d'autosurveillance ;
• Travaux de réduction des pollutions notamment :
  • La réduction à la source,
  • La prévention des pollutions accidentelles,
  • La gestion des déchets industriels dangereux pour l'eau,
  • La séparation des réseaux,
  • La mise en place de dispositifs d'épuration,
  • La réduction des pollutions issues des eaux pluviales,
  • Le traitement des boues ;
• Les projets d'innovation pour des entreprises situées sur les bassins Rhône Méditerranée et Corse, comprenant :
  • Travaux scientifiques,
  • Mise en place sur site réel de technologies innovantes,
  • Création de prototypes pour opérations de démonstration sur site.

Ne sont pas éligibles les projets :

• Visant à répondre à une mise en demeure du préfet,
• Touchant les pollutions nouvelles (exemple : création d’une entreprise, augmentation d'une activité, etc.) et les sites et sols pollués ; concernant l'innovation, voir chapitre plus bas ;
• Relevant de l’entretien courant des installations,
• Relevant des prestations en régie (à l'exception de l’innovation),
• Relevant de la rénovation à l'identique des ouvrages. Le renouvellement d’ouvrages est éligible dès lors qu'il présente un gain environnemental significatif entre les situations avant et après travaux, et que ces travaux ne constituent pas en un simple renouvellement à l'identique.

Les projets dont l'aide ne peut pas être apportée au titre du règlement européen « De minimis », ne sont pas aidés :

• S’ils sont portés par des entreprises « en difficulté financière » (au sens de la réglementation UE) ;
• Qui concernent le strict respect des valeurs limites d'émissions européennes (VLE) officiellement entrées en vigueur.

Les entreprises susceptibles de bénéficier du dispositif Accompagnement des travaux entrepris par les sites IED pour se conformer aux normes d’émission communautaires sur l’eau comprennent celles qui relèvent d'au moins une rubrique 3000 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), à l'exception notable des activités d'élevage. Ce critère englobe principalement les installations industrielles se conformant à la nomenclature IED (Directive Emissions Industrielles) et confrontées à des problématiques de pollution dites « domestiques ».

Il est à noter que la subvention allouée aux projets visant à prévenir les pollutions accidentelles est spécifiquement réservée aux petites et moyennes entreprises (PME).