L'essentiel : Aide à la création
Quel est l'objectif de l'Aide à la création ?
L’objectif de l’Aide à la création est de consolider la trésorerie des entreprises en complément des apports des actionnaires et de créer un effet levier sur les financements privés, tant auprès des actionnaires que des banques.
Quel est le montant du financement disponible dans ce cadre ?
Le montant de l’Aide à la création se présente sous forme d’une avance remboursable à taux zéro, sans garantie, d’une durée de 5 ans dont un an de différé (2 ans pour les start-up innovantes). Cette aide varie entre 20 000 € et 200 000 €.
Pour les transmissions impliquant une croissance externe, l’avance remboursable représente 20% du montant de la reprise. L’aide est plafonnée au montant des fonds propres.
Quelles opérations sont éligibles à ce programme de soutien ?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide à la création comprennent :
- Les opérations de création d’entreprise
- Les transmissions d’entreprise (hors cadre familial)
- Les projets de croissance
Pour les transmissions, la Région intervient uniquement dans la consolidation de trésorerie, le rachat étant financé par les banques et actionnaires. Cette aide n’est pas destinée au remboursement anticipé des encours bancaires.
En cas de création, la demande doit être effectuée dans les 12 mois suivant l’immatriculation ou le début d’activité.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la création sont :
- PME
- Grandes entreprises à titre exceptionnel
Ces entreprises doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Les secteurs éligibles comprennent :
- Industriels
- Artisanat de production
- Commerce de gros interentreprises
- Services innovants (numérique, informatique)
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Logistique
- Structures contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement)
- BTP (en complément des dispositifs pour les TPE)
- ESS (Économie Sociale et Solidaire)
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises individuelles
- Professions libérales et réglementées
Qu’est-ce que l’Aide à la création pour les entreprises ?
L’Aide à la création est un dispositif financier régional qui prend la forme d’une avance remboursable à taux zéro. Ce mécanisme vise à renforcer la trésorerie des entreprises en complément des apports des actionnaires et des financements bancaires.
Cette aide se caractérise par l’absence de garanties demandées, ce qui la distingue des prêts bancaires classiques. Elle s’inscrit dans une logique d’effet levier pour faciliter l’obtention de financements privés complémentaires.
Le montant de cette avance varie entre 20 000 € et 200 000 €, avec une durée de remboursement de 5 ans incluant un différé de remboursement d’un an pour les entreprises standard et de deux ans pour les start-up innovantes.
Entreprises éligibles à l’Aide à la création
L’Aide à la création cible principalement les PME inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Dans certains cas exceptionnels, les grandes entreprises peuvent également en bénéficier.
Secteurs d’activité concernés par l’Aide à la création
Le dispositif couvre un large éventail de secteurs économiques. Voici la liste des domaines d’activité éligibles :
- Secteurs industriels
- Artisanat de production
- Commerce de gros interentreprises
- Services innovants (numérique, informatique)
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Logistique
- Structures contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement)
- BTP (en complément des dispositifs existants pour les TPE)
- Économie Sociale et Solidaire (ESS)
Structures exclues du dispositif
Certaines formes d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Sont notamment exclues :
- Les entreprises individuelles
- Les professions libérales
- Les professions réglementées
| Type d’entreprise | Éligibilité à l’Aide à la création |
|---|---|
| PME (inscrite au RCS ou RM) | Éligible |
| Grande entreprise | Éligible à titre exceptionnel |
| Entreprise individuelle | Non éligible |
| Profession libérale | Non éligible |
| Profession réglementée | Non éligible |
Opérations financées par l’Aide à la création
L’Aide à la création peut être mobilisée dans trois types de situations : la création d’entreprise, la transmission d’entreprise et les projets de croissance.
Création d’entreprise et Aide à la création
Pour les entreprises nouvellement créées, la demande d’Aide à la création doit être effectuée dans un délai de 12 mois suivant l’immatriculation de l’entreprise ou le début effectif de son activité commerciale.
Cette période correspond à la phase où les besoins en trésorerie sont souvent les plus importants pour une jeune entreprise, avant que le chiffre d’affaires ne se stabilise.
Transmission d’entreprise
Dans le cadre d’une transmission, l’Aide à la création intervient pour consolider la trésorerie de la société d’exploitation. Le financement du rachat lui-même reste à la charge des acteurs privés (banques et actionnaires).
Pour les opérations de croissance externe, le montant de l’avance remboursable est calculé à hauteur de 20% du montant total de la reprise. Un plafonnement est appliqué : l’aide ne peut excéder le montant des fonds propres de l’entreprise.
Il est important de noter que les transmissions réalisées dans un cadre familial sont exclues du dispositif.
Projets de croissance
L’Aide à la création peut également soutenir les entreprises dans leurs projets de développement et de croissance. Ces projets doivent nécessiter un renforcement de la trésorerie pour être menés à bien.
Modalités financières de l’Aide à la création
L’Aide à la création présente des caractéristiques financières avantageuses qui la distinguent des financements bancaires classiques.
Montant et conditions de l’avance remboursable
L’aide prend la forme d’une avance remboursable dont les principales caractéristiques sont :
- Taux d’intérêt : 0% (taux zéro)
- Absence de garanties demandées
- Montant : entre 20 000 € et 200 000 €
- Durée totale : 5 ans
- Différé de remboursement : 1 an (entreprises standard) ou 2 ans (start-up innovantes)
Spécificités pour les transmissions d’entreprise
Dans le cas spécifique des transmissions, le calcul du montant de l’aide obéit à des règles particulières :
- L’avance remboursable représente 20% du montant total de l’opération de reprise
- Le montant est plafonné au niveau des fonds propres de l’entreprise
- L’aide vient consolider la trésorerie de la société d’exploitation
Limites et restrictions de l’Aide à la création
Malgré sa souplesse, l’Aide à la création comporte certaines restrictions qu’il convient de connaître avant de constituer un dossier.
Opérations non éligibles
L’Aide à la création n’a pas vocation à financer toutes les opérations financières d’une entreprise. Sont notamment exclus :
- Le remboursement anticipé d’encours bancaires à court terme
- Le remboursement anticipé d’encours bancaires à moyen ou long terme
- Les transmissions d’entreprises dans un cadre familial
Ces restrictions s’expliquent par la volonté d’orienter l’aide vers des projets créateurs de valeur plutôt que vers des opérations de restructuration financière.
Délais à respecter
Pour les entreprises en création, un délai maximum de 12 mois après l’immatriculation ou le début d’activité doit être respecté pour solliciter l’Aide à la création. Au-delà de cette période, la demande ne sera plus recevable.
Ce délai vise à concentrer l’intervention publique sur la phase de démarrage, où les besoins en trésorerie sont les plus critiques et où l’accès aux financements bancaires classiques peut s’avérer plus difficile.
Complémentarité avec d’autres financements
L’Aide à la création s’inscrit dans une logique de complémentarité avec les autres sources de financement disponibles pour les entreprises.
Effet levier sur les financements privés
Un des objectifs principaux de l’Aide à la création est de produire un effet levier sur les financements privés. En apportant une première brique de financement public, le dispositif vise à :
- Faciliter l’obtention de prêts bancaires complémentaires
- Encourager les actionnaires à renforcer leur participation
- Améliorer la structure financière globale de l’entreprise
Cette complémentarité permet de maximiser l’impact de l’intervention publique en mobilisant des ressources privées additionnelles.
Articulation avec d’autres dispositifs régionaux
Pour le secteur du BTP, l’Aide à la création vient en complément des règlements d’intervention spécifiquement ciblés sur les TPE. Cette articulation permet d’adapter le soutien public aux caractéristiques propres à chaque segment d’entreprises.
De même, pour les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), ce dispositif s’intègre dans une palette plus large d’outils de financement adaptés aux spécificités de ce secteur.